L'affectation à un organisme partie à la convention d'un membre du personnel enseignant et hospitalier ne peut être prononcée qu'avec l'accord de l'intéressé.
Code de la santé publique
Article R6142-37
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre IV : Etablissements publics de santé › Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire › Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé › Sous-section 2 : Etendue de la convention.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.