Jurisprudence de l’article L124-3 du Code des assurances

35 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 16, 3e chambre civile 10, 1re chambre civile 4

Cass. civ. 3e, 20 mars 2025, n° 23-16.7653e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée
Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 22-17.1192e chambre civile · Rejet · PubliéSeules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L. 124-3 du code des assurances, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, n'est pas une loi…
Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 21-23.2521re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 11, § 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », et des principes régissant le conflit de lois en matière d'action directe de la partie lésée contre l'assureur du responsable, que l'action est possible si elle est permise, soit par la loi de l'obligation principale, soit par la loi du contrat…
Cass. civ. 2e, 19 septembre 2024, n° 22-19.6982e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que commet une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, le gérant d'une société qui a sciemment mis sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires, dès lors qu'elle a mis en évidence la conscience qu'il…
Cass. civ. 3e, 1 février 2024, n° 22-21.0253e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré
Cass. civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.4933e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré. Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la…
Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-22.8431re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 11, § 2, 9 et 10 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) que, lorsque l'action directe est possible, la personne lésée peut attraire devant le tribunal du lieu de son…
CAA Lyon, 6 janvier 2023, n° 21LY015536ème chambre · 12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. 54-01-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. 54-08-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme.
Cass. civ. 2e, 21 avril 2022, n° 20-20.9762e chambre civile · Cassation · PubliéL'assureur d'une entreprise intérimaire, qui exerce l'action directe dont il dispose à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice, déclarée responsable d'un accident du travail, aux fins d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées à un organisme social, peut, au soutien de la recevabilité de cette action, se prévaloir à l'encontre de cet…
Cass. civ. 3e, 16 mars 2022, n° 20-16.8293e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil
Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-16.3402e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la recevabilité de l'action directe contre cet assureur n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de…
Cass. civ. 2e, 10 novembre 2021, n° 20-15.7322e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances qu'en l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq…
Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 19-24.7282e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires…
Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe liquidateur qui agit en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire est recevable à exercer une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable dès lors que les conséquences de cette responsabilité ne sont pas exclues par le contrat d'assurance,…
Cass. civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-26.3333e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet…
Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-17.8683e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDemeure possible, jusqu'à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel. En conséquence, viole les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire qu'une association foncière urbaine libre n'a pas qualité à…
Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-23.0232e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, que par l'effet de la subrogation conventionnelle prévue aux articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 211-25 du même code, l'assureur de la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à…
Cass. civ. 2e, 5 novembre 2020, n° 19-17.0622e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes d'un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Selon l'article L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances, les contrats d'assurance couvrant la…
CE, 5 novembre 2020, n° 4276585ème chambre ·
Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 18-20.8093e chambre civile · Cassation · PubliéEn l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration d'une mission équivaut à une absence d'assurance, opposable au tiers lésé