Jurisprudence de l’article L124-3 du Code des assurances

35 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 16, 3e chambre civile 10, 1re chambre civile 4

  1. Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 19-18.7952e chambre civile · Rejet · PubliéLa victime exerçant l'action directe contre l'assureur peut se prévaloir soit de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré dans les instances relatives à la fixation du règlement de l'indemnité, soit des règles des articles 42 et suivants du code de procédure civile. Justifie légalement sa décision…
  2. Cass. civ. 2e, 6 février 2020, n° 18-17.8682e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. Fait une exacte application de ce texte une cour d'appel qui, ayant constaté qu'un syndicat des copropriétaires avait introduit une action en référé pour obtenir la communication…
  3. Cass. civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-25.4411re chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances, une cour d'appel qui, pour condamner les assureurs de constructeurs à payer à une commune diverses provisions, retient qu'ils sont tenus d'indemniser cette dernière des conséquences des désordres résultant de l'exécution défectueuse d'un…
  4. Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-12.249Chambre commerciale · Rejet et cassation partielle · PubliéEn droit interne, si l'indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d'un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de cette indemnité doit être payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du plafond applicable à ces dernières. En conséquence,…
  5. Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.0213e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun
  6. Cass. civ. 2e, 22 novembre 2018, n° 17-26.3462e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDès lors qu'un établissement public hospitalier est propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident subi par l'un de ses agents et conduit par un de ses préposés, il a la qualité de tiers responsable et les conditions d'application du recours subrogatoire exercé par la Caisse des dépôts et consignations contre l'assureur du véhicule pour obtenir le…
  7. Tribunal des Conflits, 12 novembre 2018, n° C4139Cour de cassation · · Publié135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXERCÉ EN RÉGIE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE - TITULAIRE D'UN MARCHÉ DE PRESTATIONS DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS - TITULAIRE POUVANT ÊTRE REGARDÉ COMME GÉRANT LE SERVICE…
  8. Cass. civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 17-13.8333e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par des constructeurs et leur assureur contre l'assureur de responsabilité décennale d'un autre constructeur, prend en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que…
  9. Cass. civ. 1re, 24 octobre 2018, n° 17-31.3061re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle…
  10. Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20.6963e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres locataires dans les locaux desquels l'incendie s'est propagé
  11. Cass. civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-19.7382e chambre civile · Cassation · PubliéLorsqu'il est saisi d'une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, le juge doit trancher le litige en faisant application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
  12. Cass. civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.0992e chambre civile · Rejet et cassation partielle · PubliéL'action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité. Il en résulte que l'irrecevabilité de l'action en garantie exercée par l'assuré contre l'assureur n'a pas, en soi, pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'action directe exercée par voie de conclusions dans la même…
  13. Cass. civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.3532e chambre civile · Rejet · PubliéSi l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique
  14. Cass. civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.4212e chambre civile · Rejet · PubliéUn accident exclusivement en lien avec la fonction d'outil de soulèvement de charge d'un chariot élévateur et aucunement avec sa fonction de circulation ne peut être qualifié d'accident de la circulation
  15. Cass. civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-15.5252e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 124-3 du code des assurances et L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime. Doit en conséquence être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui rejette le…