Code rural et de la pêche maritime

Article L641-24

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer › Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine › Section 3 : La certification de conformité.

L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.