Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007
Ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Signé le
- 24 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0300 du 27 décembre 2007
- NOR
- AGRX0600223L
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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