Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Code de l'action sociale et des familles
Article D461-3
Partie réglementaire › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre VI : Autres professions. › Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale. › Section unique : Exercice de la profession.
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