Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D. 461-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.
Code de l'action sociale et des familles
Article D461-2
Partie réglementaire › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre VI : Autres professions. › Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale. › Section unique : Exercice de la profession.
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