Article D452-18 du Code de l'éducation expliqué

Article D452-18

Partie réglementaire › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. › Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. › Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. › Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. › Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et obligations de l'Etat pour les conventions en cours et contractées par lui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour remplir les missions mentionnées à l'article L. 452-2.