Code de l'éducation

Article R426-18

Partie réglementaire › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. › Titre II : Les collèges et les lycées. › Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. › Section 3 : Organisation financière.

Les ressources du Centre national d'enseignement à distance comprennent :

1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et la Communauté européenne ;

2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;

4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;

5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;

6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;

7° Le produit des aliénations ;

8° Les contributions privées, les dons et legs ;

9° Les emprunts ;

10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Pour aller plus loin

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