Code du travail

Article R6352-15

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre V : Organismes de formation › Chapitre II : Fonctionnement › Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis › Sous-section 2 : Mandat et attribution

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

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