Code du travail

Article R4153-11

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs › Chapitre III : Jeunes travailleurs › Section 1 : Âge d'admission › Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson

En cas de changement d'exploitant du débit de boissons, la demande d'agrément est renouvelée.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.