Code du travail

Article R2524-21

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre IV : Arbitrage › Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage › Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage

Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques.

Les dispositions des articles 438 et 439 du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables à la cour.

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