Code du travail

Article R2524-2

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre IV : Arbitrage › Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage › Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.

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