Code du travail

Article R2523-3

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre III : Médiation › Section 1 : Désignation du médiateur

Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à tout moment.

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