Code du travail

Article R1457-2

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes › Chapitre VII : Récusation

Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.

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