Code du travail

Article D1271-6

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail › Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel › Section 2 : Titre spécial de paiement › Sous-section 1 : Emission

Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé « chèque emploi-service universel préfinancé ».

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.