Code du travail

Article R1234-5

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

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