L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Code du travail
Article L5221-8
Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs › Titre II : Travailleurs étrangers › Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022)
- CE, 12 avril 2022, n° 449684335-06-02-02 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - MESURES INDIVIDUELLES. - CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DES PEINES (ART. 8 DE LA DDHC) [RJ1] – 1) PRONONCÉ DE LA SANCTION PAR L’ADMINISTRATION…Lire la décision
- CE, 13 mars 2019, n° 42456501-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DES PEINES (ART. 8 DE LA DDHC) - CONTRIBUTION FORFAITAIRE…Lire la décision
- CE, 28 novembre 2018, n° 416855Lire la décision
- CE, 26 novembre 2018, n° 40397859-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. BIEN-FONDÉ. - CONTRIBUTIONS SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART. L. 8253-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 626-1 DU CESEDA) - SALARIÉ S'ÉTANT PRÉVALU DE SA NATIONALITÉ…Lire la décision
- CE, 12 octobre 2018, n° 40856701-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - RÉSERVES ACCOMPAGNANT UN TRAITÉ OU UN ACCORD INTERNATIONAL - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DU TEXTE INTERNATIONAL EN TENANT COMPTE…Lire la décision
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Questions liées
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