Code des assurances

Article R211-36

Partie réglementaire › Livre II : Assurances obligatoires › Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. › Section VI : Procédures d'indemnisation.

La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.

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