Jurisprudence de l’article 1792-4-1 du Code civil

11 décisions de justice · 2017–2023 · 3e chambre civile 11

1. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.4933e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré. Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la…
2. Cass. civ. 3e, 13 juillet 2022, n° 19-20.2313e chambre civile · Cassation · PubliéLes désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit…
3. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.6083e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances de ces textes, l'assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui, affectant l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination dans le délai d'épreuve de dix ans courant à compter de la…
4. Cass. civ. 3e, 14 janvier 2021, n° 19-21.1303e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsque celui-ci agit en réparation contre le vendeur en l'état futur d'achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en la…
5. Cass. civ. 3e, 19 mars 2020, n° 19-13.4593e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans. L'instance en référé n'ayant pas été introduite par le maître de l'ouvrage, l'interruption, puis la suspension de cette prescription, ne lui profitent pas
6. Cass. civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 17-19.8233e chambre civile · Rejet · PubliéUn maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux, qu'il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la demande du maître de…
7. Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20.6273e chambre civile · Rejet · PubliéL'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s'analyse en une action contractuelle et, attachée à l'immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs
8. Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-19.7013e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise pas une telle faute la cour d'appel qui retient que le professionnel a commis…
9. Cass. civ. 3e, 7 juin 2018, n° 17-10.3943e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéS'agissant d'une action engagée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription applicable entre commerçants et entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants à l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée…
10. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2017, n° 15-27.0683e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel ayant retenu que la terrasse construite par le vendeur était utilisable et propre à sa fonction à l'été 1999 peut en déduire qu'à la date de l'assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai d'épreuve de l'article 1792-4-1 du code civil était expiré
11. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2017, n° 15-25.2833e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité à titre professionnel