Jurisprudence de l’article 2251 du Code civil

11 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 5, 3e chambre civile 4, 9ème - 10ème chambres réunies 1

  1. Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.300Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de la dite créance. En effet, si l'information ainsi donnée au…
  2. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-10.0882e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. Ni l'article R. 421-12 du code des assurances, ni aucune autre disposition ne prévoient l'application au délai de forclusion…
  3. Cass. civ. 3e, 1 mars 2023, n° 21-23.1763e chambre civile · Rejet · PubliéEn application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d'exercer son action. Cette date est caractérisée, hormis les cas…
  4. Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 20-20.8443e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce L'obligation particulière de dépollution du site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, doit, à l'arrêt définitif de l'exploitation, être exécutée par le dernier…
  5. CE, 20 mai 2022, n° 4490389ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - RENONCIATION TACITE DU CONTRIBUABLE (ART. 2251 DU CODE CIVIL) ÉTABLIE SANS ÉQUIVOQUE PAR UN PAIEMENT VOLONTAIRE ET SPONTANÉ [RJ1] – 1) NOTION – PAIEMENT EN L’ABSENCE D’ACTE DE POURSUITE – ABSENCE – 2) ILLUSTRATION – PAIEMENT INTERVENU APRÈS UNE…
  6. Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 19-24.7282e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires…
  7. Cass. civ. 2e, 4 juin 2020, n° 18-18.5342e chambre civile · Rejet · Publié
  8. Cass. civ. 2e, 12 avril 2018, n° 17-15.4342e chambre civile · Cassation · PubliéLe fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir
  9. Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-22.2223e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui retient que deux sociétés sont responsables in solidum des désordres et que, dans leurs rapports réciproques, eu égard à la part de responsabilité incombant à une autre société, qui a été liquidée, celle de la…
  10. Cass. civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.8462e chambre civile · Cassation · PubliéLa proposition d'indemnisation d'une fédération départementale de chasseurs, obligatoire dès lors que la procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier est engagée, ne peut caractériser la volonté de celle-ci de renoncer à la prescription d'une action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire La poursuite d'une procédure…
  11. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 16-17.1513e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 2239, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi