La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Code civil
Article 2251
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. › Section 2 : De la renonciation à la prescription.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
11 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.300RejetLe fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-10.088RejetSelon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. Ni l'article R. 421-12 du code des…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 1 mars 2023, n° 21-23.176RejetEn application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 20-20.844Cassation partielleLa délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce L'obligation particulière de dépollution du site d'une installation classée pour la protection de l'environnement,…Lire la décision
- CE, 20 mai 2022, n° 44903819-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - RENONCIATION TACITE DU CONTRIBUABLE (ART. 2251 DU CODE CIVIL) ÉTABLIE SANS ÉQUIVOQUE PAR UN PAIEMENT VOLONTAIRE ET SPONTANÉ [RJ1] – 1) NOTION – PAIEMENT EN L’ABSENCE…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 19-24.728Cassation partielleAux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce…Lire la décision
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