Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Code civil
Article 2247
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. › Section 1 : De l'invocation de la prescription.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)
- Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-20.976Cassation partielleL'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui se rattache à l'exécution du contrat de…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 19-18.093RejetDeux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-19.665RejetIl résulte de l'article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariageLire la décision
- Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 17-20.018RejetL'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaquéLire la décision
- Cass. civ. 2e, 11 janvier 2018, n° 15-27.941RejetSi le juge de l'exécution est tenu, en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, de vérifier que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il n'a pas l'obligation de relever d'office la…Lire la décision
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