Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Code civil
Article 2248
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. › Section 1 : De l'invocation de la prescription.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2021)
- Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 19-18.093RejetDeux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 17-20.018RejetL'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaquéLire la décision
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Questions liées
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