Jurisprudence de l’article 2243 du Code civil

22 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 12, 3e chambre civile 4, Chambre commerciale 3

1. Cass. civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 22-23.9792e chambre civile · Annulation sans renvoi · Publié
2. Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 22-17.438Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Aux termes de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Il en résulte que l'effet…
3. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2024, n° 22-23.1462e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéPar application de l'article 2243 du code civil, lorsque l'action civile devant le juge pénal est déclarée prescrite, l'interruption de prescription résultant de la constitution de partie civile est non avenue. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui déclare non prescrite l'action en responsabilité exercée devant le juge civil plus de cinq ans après…
4. CE, 7 juin 2024, n° 4726627ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - DÉLAI DE MISE EN JEU. - INTERRUPTION DU DÉLAI. - IMPOSSIBILITÉ DE SE PRÉVALOIR DE L’EFFET INTERRUPTIF D’UNE DEMANDE EN JUSTICE…
5. Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa demande d'agrément et exiger le…
6. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.4903e chambre civile · Rejet · PubliéConformément à l'article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants dans un délai de cinq ans courant à compter de cette demande. Il n'est pas fait exception à cette règle lorsque le recours est…
7. Cass. com., 25 octobre 2023, n° 22-18.680Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet…
8. Cass. civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-19.4982e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L. 114-1, les différentes causes d'interruption de prescription mentionnées à l'article L. 114-2 et le point de départ de la prescription. Il n'est pas…
9. Cass. civ. 2e, 10 juin 2021, n° 19-20.8142e chambre civile · Cassation · PubliéLa partie dont l'affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n'a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l'ouverture des débats, est recevable, en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, à invoquer devant la Cour de cassation le défaut d'impartialité…
10. Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 19-18.0933e chambre civile · Rejet · PubliéDeux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs, l'irrégularité qui résulte de ce défaut de publication,…
11. Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 19-20.2382e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 2243 du code civil que, lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l'article 1419 du code de procédure civile, faute pour le créancier d'avoir constitué avocat dans le délai requis, l'interruption de la prescription résultant de la signification de l'ordonnance…
12. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-20.7662e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 2241 et 2243 du code civil que si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d'appel, à moins que le désistement n'intervienne en raison de la saisine d'une cour d'appel incompétente. Dès lors, en l'état d'un premier appel…
13. Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 16-24.3523e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil…
14. Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.859Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription. En conséquence, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé qu'une décision de justice antérieure a annulé, pour vice de forme, la signification d'une assignation saisissant une…
15. Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 17-31.5022e chambre civile · Rejet · Publié
16. Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 17-10.6632e chambre civile · Rejet · PubliéSi en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application 2243 du même code, non avenue lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir. Il s'ensuit qu'ayant constaté que…
17. Cass. civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 16-22.0953e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur. Dès lors, viole l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil,…
18. Cass. civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-17.4812e chambre civile · Rejet · PubliéEn l'état d'une décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement de son débiteur, il ne saurait être imposé à un créancier qui recherche l'exécution d'un titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond. Par ailleurs, ce créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité,…
19. Cass. civ. 2e, 7 juin 2018, n° 16-28.5392e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 462 du code de procédure civile que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n'est pas soumise à un délai de prescription
20. Cass. civ. 2e, 17 mai 2018, n° 17-14.2912e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 528-1 du code de procédure civile, selon lequel si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai, que lorsqu'une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé…