Jurisprudence de l’article 2243 du Code civil

22 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 12, 3e chambre civile 4, Chambre commerciale 3

1. Cass. civ. 2e, 1 mars 2018, n° 16-25.7462e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription
2. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 15-27.7401re chambre civile · Cassation · PubliéLe fabricant d'un produit fini et le fabricant d'une partie composante de ce produit en sont tous deux les producteurs, au sens de l'article 1386-6, alinéa 1, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, de sorte que, n'ayant pas la qualité de fournisseur du produit, au sens de l'article 1386-7, devenu 1245-6, du même code, la société qui a fabriqué le produit…