Jurisprudence de l’article 2242 du Code civil

37 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 13, Chambre commerciale 7, 3e chambre civile 6

  1. Cass. civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 22-23.9792e chambre civile · Annulation sans renvoi · Publié
  2. CE, 21 mai 2025, n° 4762403ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ FONDÉ SUR L'ARTICLE 1745 DU CGI – PORTÉE ET EFFETS [RJ1] – 1) INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION À L’ÉGARD DU DÉBITEUR PRINCIPAL COMME DE LA PERSONNE DÉCLARÉE SOLIDAIREMENT TENUE AU PAIEMENT DE L’IMPÔT, JUSQU’À L’EXTINCTION…
  3. CE, 7 juin 2024, n° 4726627ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - DÉLAI DE MISE EN JEU. - INTERRUPTION DU DÉLAI. - IMPOSSIBILITÉ DE SE PRÉVALOIR DE L’EFFET INTERRUPTIF D’UNE DEMANDE EN JUSTICE…
  4. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.4903e chambre civile · Rejet · PubliéConformément à l'article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants dans un délai de cinq ans courant à compter de cette demande. Il n'est pas fait exception à cette règle lorsque le recours est…
  5. CAA Lyon, 31 octobre 2023, n° 21LY022783ème chambre · 19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-08-03 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Taxes en matière d’environnement.
  6. Cass. com., 25 octobre 2023, n° 22-18.680Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet…
  7. Cass. civ. 2e, 13 avril 2023, n° 21-14.5402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéPar un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a notamment dit pour droit : - que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une règle nationale qui interdit au juge national de…
  8. Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n° 20-18.3062e chambre civile · Cassation · PubliéLa contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux demandes tendant aux mêmes fins
  9. Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 20-20.7762e chambre civile · Cassation · PubliéL'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de l'accord de répartition du prix de vente de l'immeuble, soit jusqu'à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier répondant aux critères de l'article L. 331-1 du code des…
  10. Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 20-20.0652e chambre civile · Rejet · PubliéLa déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. L'irrégularité peut être régularisée pendant toute la durée de l'instance de cassation par le dépôt d'une déclaration de pourvoi rectificative ou d'un mémoire du…
  11. Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-19.0431re chambre civile · Cassation · PubliéLa personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle
  12. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022, n° 20-22.2053e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé d'une société civile, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la société. L'effet interruptif de prescription résultant de la saisine du juge de l'exécution consécutive au commandement valant…
  13. Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-22.6703e chambre civile · Rejet · PubliéLe délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l'article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en justice jusqu'à l'extinction de l'instance. Dès lors, ayant…
  14. CE, 25 novembre 2021, n° 4498547ème - 2ème chambres réunies ·
  15. CE, 1 juillet 2021, n° 4346654ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. - ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - DÉCISION OCTROYANT UNE RÉMUNÉRATION À UN AGENT PUBLIC - RÉPÉTITION D'UNE SOMME INDÛMENT VERSÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE À L'UN DE SES AGENTS AU TITRE DE SA…
  16. Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-23.413Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et L. 622-24 de ce code qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur, et qui peut donc faire procéder à la vente sur saisie de cet…
  17. Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-20.3162e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui, introduisant une procédure non contradictoire, ne constitue pas, au sens de l'article 2241, une demande en justice,…
  18. Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-17.8683e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDemeure possible, jusqu'à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel. En conséquence, viole les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire qu'une association foncière urbaine libre n'a pas qualité à…
  19. CE, 20 novembre 2020, n° 4326787ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - DEMANDE D'EXPERTISE JUDICIAIRE - INTERRUPTION PUIS SUSPENSION DU DÉLAI - EXISTENCE, AU BÉNÉFICE…
  20. Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-11.972Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'action ut singuli, réservée aux associés par les articles L. 225-252, L. 227-8 du code de commerce, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, lequel n'a qualité à agir, en application de l'article L. 626-25, alinéa 3, du même code, qu'au nom et dans l'intérêt collectif…