Jurisprudence de l’article 2242 du Code civil

37 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 13, Chambre commerciale 7, 3e chambre civile 6

  1. Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 17-12.6112e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 1010 du code de procédure civile, est recevable, au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir un mémoire en réponse au pourvoi, principal ou incident, qui l'a provoqué Le rejet d'un pourvoi, principal ou incident, est sans incidence sur la…
  2. Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-24.979Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant hypothécaire, sans qu'il y ait lieu à notification de la déclaration à l'égard de ce dernier, et cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la clôture de la procédure. Un créancier, qui n'est pas empêché…
  3. Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-25.656Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes de sécurité…
  4. Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.859Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription. En conséquence, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé qu'une décision de justice antérieure a annulé, pour vice de forme, la signification d'une assignation saisissant une…
  5. Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.9382e chambre civile · Cassation · PubliéIl incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances qui prévoit que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Inverse dès lors…
  6. Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-12.0142e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions…
  7. Cass. com., 3 octobre 2018, n° 16-26.985Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la suite de la décision d'admission de…
  8. Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-21.3372e chambre civile · Rejet · PubliéLa mention de la créance dans le dispositif du jugement d'orientation a autorité de la chose jugée même en l'absence de contestation formée devant le juge de l'exécution sur l'existence ou le montant de la créance Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à…
  9. CE, 18 juillet 2018, n° 4066389ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ FONDÉ SUR L'ARTICLE L. 267 DU LPF - DÉCISION CONSTITUANT UN TITRE EXÉCUTOIRE À L'ENCONTRE DU DÉBITEUR SOLIDAIRE - EXISTENCE - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION TANT À L'ÉGARD DU DÉBITEUR PRINCIPAL QU'À L'ÉGARD DU DÉBITEUR…
  10. CE, 14 mars 2018, n° 4159566ème et 5ème chambres réunies · · Publié54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DEMANDE D'AJ - DEMANDE EN JUSTICE AU SENS DE L'ARTICLE 2241 DU CODE CIVIL AYANT POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DÉLAI DE PRESCRIPTION - CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DU DÉCRET N° 91-1266 DU 19 DÉCEMBRE 1991 SE BORNANT À PRÉVOIR LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE…
  11. Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail
  12. Cass. civ. 2e, 1 mars 2018, n° 17-11.2382e chambre civile · Cassation partiellement sans renvoi · PubliéL'effet interruptif de la prescription attaché, en application de l'article 2242 du code civil, à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de l'instance…
  13. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-27.6783e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction, même si, ultérieurement, le bailleur a exercé son droit de repentir
  14. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 16-17.1513e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 2239, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi
  15. Cass. civ. 2e, 1 juin 2017, n° 16-14.3002e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant constaté la nullité pour irrégularité de fond…
  16. Cass. civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-27.1241re chambre civile · Rejet · PubliéL'interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met définitivement fin à l'instance
  17. Cass. civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.3252e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances. Il en résulte que le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la…