Jurisprudence de l’article 2241 du Code civil

131 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 49, 1re chambre civile 19, 3e chambre civile 18

Cass. civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-25.1202e chambre civile · Rejet · PubliéLe délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité
Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-20.666Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant…
Cass. civ. 2e, 19 octobre 2017, n° 16-24.2692e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1034, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation confère force de chose jugée au jugement de première instance, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement, rendant irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la…
Cass. civ. 2e, 1 juin 2017, n° 16-14.3002e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant constaté la nullité pour irrégularité de fond…
Cass. civ. 2e, 1 juin 2017, n° 16-15.5682e chambre civile · Rejet · PubliéLe défaut de saisine régulière de la cour d'appel au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité mais une fin de non-recevoir, de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par…
Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 15-27.5741re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En matière de prêt viager hypothécaire, si le décès du dernier coemprunteur constitue l'événement déclenchant le remboursement du prêt en ce qu'il rend la…
Cass. civ. 2e, 23 février 2017, n° 16-15.4932e chambre civile · Cassation · PubliéSelon les dispositions de l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : - l'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités…
Cass. civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-27.1241re chambre civile · Rejet · PubliéL'interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met définitivement fin à l'instance
Cass. civ. 1re, 1 février 2017, n° 15-27.2451re chambre civile · Rejet · PubliéSi le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa 1 de l'article 2241 du même code, l'action en contestation de la filiation doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le parent dont la filiation est contestée et contre l'enfant Justifie légalement sa…
Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 16-10.1051re chambre civile · Cassation totale partiellement sans renvoi · PubliéViole les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel qui, pour annuler les saisies-attributions pratiquées par une banque à l'encontre d'un emprunteur, retient que la prescription biennale de la créance est acquise, alors…
Cass. civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-12.6053e chambre civile · Rejet · PubliéConformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que le délai a commencé à courir le 28 avril 2009,…