Code civil

Article 2241

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

131 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

Cass. civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 22-23.979Annulation sans renvoiLire la décision
Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-13.295Cassation partielleLire la décision
Cass. civ. 3e, 26 juin 2025, n° 23-20.274RejetL'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civilLire la décision
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-19.887Cassation partielleLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de…Lire la décision
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.821RejetL'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle qui oppose le salarié et une caisse primaire d'assurance…Lire la décision
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954Cassation partielleLe tribunal qui constate que la demande reconventionnelle formée par un syndicat défendeur tend à l'annulation de l'élection d'un candidat du syndicat demandeur, pour non-respect par la liste de candidats déposée par ce syndicat de la règle de la représentation proportionnée des…Lire la décision

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Pour aller plus loin

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