Jurisprudence de l’article 2241 du Code civil

131 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 49, 1re chambre civile 19, 3e chambre civile 18

CE, 1 juillet 2021, n° 4346654ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. - ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - DÉCISION OCTROYANT UNE RÉMUNÉRATION À UN AGENT PUBLIC - RÉPÉTITION D'UNE SOMME INDÛMENT VERSÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE À L'UN DE SES AGENTS AU TITRE DE SA…
Cass. civ. 2e, 10 juin 2021, n° 19-20.8142e chambre civile · Cassation · PubliéLa partie dont l'affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n'a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l'ouverture des débats, est recevable, en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, à invoquer devant la Cour de cassation le défaut d'impartialité…
CE, 17 mai 2021, n° 4483197ème chambre ·
Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 19-18.0933e chambre civile · Rejet · PubliéDeux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs, l'irrégularité qui résulte de ce défaut de publication,…
Cass. civ. 2e, 25 mars 2021, n° 19-15.6112e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe droit à l'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la tentative d'assignation en révision, par un acte d'huissier de justice délivré à une personne dont il s'avère qu'elle est décédée, interrompe le délai pour agir à l'encontre des successibles du de…
Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-23.413Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et L. 622-24 de ce code qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur, et qui peut donc faire procéder à la vente sur saisie de cet…
Cass. civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-13.3442e chambre civile · Rejet · PubliéLa déclaration de saisine de la juridiction de renvoi, qui a pour objet d`assurer la poursuite de la procédure antérieure, régie par les articles 1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241, alinéa 1, du code civil. Il s'ensuit qu'une déclaration de saisine annulée n'interrompt pas le délai…
CE, 4 février 2021, n° 4415937ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - CITATION EN JUSTICE - 1) CONDITIONS DE L'INTERRUPTION [RJ1] - 2) DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN…
Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 16-19.6911re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation
Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-20.3162e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui, introduisant une procédure non contradictoire, ne constitue pas, au sens de l'article 2241, une demande en justice,…
Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-17.8683e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDemeure possible, jusqu'à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel. En conséquence, viole les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire qu'une association foncière urbaine libre n'a pas qualité à…
Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.2791re chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en établissement de sa filiation paternelle, par constatation de la possession d'état, a bénéficié d'un délai de quarante-cinq années, dont vingt-sept à compter de sa majorité, peut en déduire que le délai de prescription qui lui est opposé respecte un juste équilibre et qu'il ne porte pas, au…
Cass. civ. 3e, 26 novembre 2020, n° 18-17.6173e chambre civile · Rejet · PubliéEn cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation
CE, 20 novembre 2020, n° 4326787ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - DEMANDE D'EXPERTISE JUDICIAIRE - INTERRUPTION PUIS SUSPENSION DU DÉLAI - EXISTENCE, AU BÉNÉFICE…
Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 19-20.2382e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 2243 du code civil que, lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l'article 1419 du code de procédure civile, faute pour le créancier d'avoir constitué avocat dans le délai requis, l'interruption de la prescription résultant de la signification de l'ordonnance…
Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 19-18.2133e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement
Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-11.972Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'action ut singuli, réservée aux associés par les articles L. 225-252, L. 227-8 du code de commerce, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, lequel n'a qualité à agir, en application de l'article L. 626-25, alinéa 3, du même code, qu'au nom et dans l'intérêt collectif…
Cass. civ. 3e, 5 novembre 2020, n° 19-18.2843e chambre civile · Cassation · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un assureur dommages-ouvrage contre l'assureur des sous-traitants, retient que l'assureur dommages-ouvrage n'a transigé avec le maître de l'ouvrage, qui n'avait formé aucune action contre les sous-traitants ou leur assureur, qu'après l'expiration du délai de…
Cass. civ. 2e, 5 novembre 2020, n° 19-21.3082e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et des articles 706 et 718 du code de procédure civile que la notification, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie poursuivante, du compte des dépens à l'adversaire, emporte acceptation par son auteur du compte…
Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-20.7662e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 2241 et 2243 du code civil que si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d'appel, à moins que le désistement n'intervienne en raison de la saisine d'une cour d'appel incompétente. Dès lors, en l'état d'un premier appel…