Code civil

Article 2221

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre Ier : Dispositions générales.

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-14.202CassationEst soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale,…Lire la décision

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