Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Code civil
Article 2220
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre Ier : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-18.728RejetSelon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. Ni l'article 706-5, alinéa 1, du code de…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-10.088RejetSelon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. Ni l'article R. 421-12 du code des…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 9 mars 2023, n° 21-13.646Cassation partielleLe délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible,…Lire la décision
- Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609Cassation partielleIl résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-22.670RejetLe délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l'article 2242 du même code, peut être interrompu…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 10 juin 2021, n° 20-16.837Cassation partielle sans renvoiLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription. Dès lors, une reconnaissance de…Lire la décision
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