Jurisprudence de l’article 2220 du Code civil

7 décisions de justice · 2020–2024 · 3e chambre civile 3, 2e chambre civile 2, 1re chambre civile 1

  1. Cass. civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-18.7282e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. Ni l'article 706-5, alinéa 1, du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition ne prévoient l'application au délai de…
  2. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-10.0882e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. Ni l'article R. 421-12 du code des assurances, ni aucune autre disposition ne prévoient l'application au délai de forclusion…
  3. Cass. civ. 3e, 9 mars 2023, n° 21-13.6463e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension
  4. Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel…
  5. Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-22.6703e chambre civile · Rejet · PubliéLe délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l'article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en justice jusqu'à l'extinction de l'instance. Dès lors, ayant…
  6. Cass. civ. 3e, 10 juin 2021, n° 20-16.8373e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription. Dès lors, une reconnaissance de responsabilité n'interrompt pas le délai décennal de l'action du maître de l'ouvrage en…
  7. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 19-12.3481re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 333, alinéa 2, du code civil édicte un délai de forclusion, qui n'est pas susceptible de suspension en application de l'article 2234 du même code, lequel ne vise que les délais de prescription