Jurisprudence de l’article 2272 du Code civil

12 décisions de justice · 2018–2024 · 3e chambre civile 9, 1ère chambre 1, 4ème chambre 1

  1. Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024, n° 23-14.6403e chambre civile · Cassation · PubliéLa loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ne prévoyant pas d'application rétroactive de ses dispositions, le nouveau régime qu'elle institue, selon lequel un acte de notoriété acquisitive concernant un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte, répondant à certaines conditions de contenu et de modalités de…
  2. Cass. civ. 3e, 24 octobre 2024, n° 23-16.8823e chambre civile · Cassation · PubliéLa publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours
  3. Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024, n° 23-17.4583e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée
  4. CAA Marseille, 21 novembre 2023, n° 22MA019534ème chambre · 17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. - Propriété. - Emprise irrégulière. 26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives…
  5. CE, 3 juin 2022, n° 4585361ère chambre ·
  6. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 20NT034875ème chambre ·
  7. Cass. civ. 3e, 30 juin 2021, n° 20-14.7433e chambre civile · Rejet · PubliéFait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appel qui retient que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l'évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du…
  8. Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021, n° 19-23.2623e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe fait, pour le destinataire d'une lettre recommandée, de ne pas en contester la teneur lui rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, causé par la chute d'aiguilles et de pommes de pin de sapins sur le fonds de…
  9. Cass. civ. 3e, 17 décembre 2020, n° 18-24.4343e chambre civile · Cassation · PubliéLa prescription acquisitive trentenaire peut être opposée à un titre
  10. Cass. civ. 3e, 6 juin 2019, n° 18-14.5473e chambre civile · Rejet · PubliéUn service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété Un géomètre-expert, chargé d'établir l'état descriptif de division et le règlement de copropriété d'un immeuble, est tenu, nonobstant la qualité de professionnel de…
  11. Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-20.5673e chambre civile · Rejet · PubliéL'existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n'est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d'exploitation
  12. Cass. civ. 3e, 1 février 2018, n° 17-10.4823e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'existence d'un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division d'une copropriété au seul bénéfice du propriétaire d'un lot ne révèle pas qu'il s'agit d'un droit exclusif