Jurisprudence de l’article 2277 du Code civil

17 décisions de justice · 2017–2023 · 2e chambre civile 4, Chambre sociale 4, 7ème - 2ème chambres réunies 3

Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. Viole la loi la cour d'appel qui retient que la correction de copies et les soutenances licences…
Cass. civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-12.5131re chambre civile · Rejet · PubliéL'action intentée par le Parlement européen aux fins d'obtenir le remboursement d'indemnités dont un député a irrégulièrement bénéficié, au titre de ses fonctions, pour la rémunération d'assistants parlementaires, n'est au nombre ni de celles qui sont mentionnées à l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971,…
Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national…
CE, 4 mars 2021, n° 4336537ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. POUVOIRS DU JUGE. - MOYENS TIRÉS DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION - OPÉRANCE - EXISTENCE [RJ1]. 54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - CONTENTIEUX DES PENSIONS - MOYENS TIRÉS DE…
Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 18-21.5502e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans…
CE, 13 novembre 2019, n° 4222227ème chambre ·
CE, 20 septembre 2019, n° 4204067ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - BÉNÉFICIAIRE D'UNE PENSION DE RÉVERSION OMETTANT DE DÉCLARER SON REMARIAGE - EFFETS DE LA PRESCRIPTION SUR LA DÉTERMINATION DE LA CRÉANCE DE LA CAISSE DE RETRAITE - 1) INAPPLICABILITÉ DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L. 93 DU CPCMR EN RAISON DE…
Cass. civ. 3e, 9 mai 2019, n° 16-24.7013e chambre civile · Rejet · PubliéN'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, l'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur sans que le bail ne le stipule
CE, 15 mars 2019, n° 4117907ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - 1) RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2277 DU CODE CIVIL) - ACTION EN PAIEMENT OU EN RESTITUTION DE L'INDU - DISTINCTION SANS INCIDENCE [RJ1] - 2) POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION D'UNE DETTE PAYABLE PAR TERMES SUCCESSIFS - DATE…
CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY023781ère chambre - formation à 3 · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.…
CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY023761ère chambre - formation à 3 · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.…
Cass. civ. 2e, 7 février 2019, n° 17-28.5962e chambre civile · Cassation · PubliéL'action en paiement d'une retraite surcomplémentaire dont l'attribution a été refusée s'analyse en une action en contestation du refus de cette attribution, dont la prescription court, en application de l'article 2224 du code civil, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dès lors,…
Cass. civ. 3e, 29 novembre 2018, n° 17-23.0583e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSeules les stipulations d'une clause d'indexation qui créent la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites. Viole ce texte, une cour d'appel qui répute non écrite en son entier une clause d'indexation qui ne prévoit la prise en compte d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée…
Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.605Chambre sociale · Rejet · PubliéL'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur…
Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 16-20.029Chambre sociale · Cassation · PubliéL'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur…
Cass. civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-17.2772e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui pour confirmer le jugement d'un juge de l'exécution se…
Cass. civ. 2e, 26 janvier 2017, n° 15-28.1732e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire