Jurisprudence de l’article 2276 du Code civil

9 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 5, Chambre commerciale 2, 8ème chambre 1

  1. CE, 22 novembre 2024, n° 4913758ème chambre ·
  2. Cass. civ. 1re, 15 mai 2024, n° 22-23.8221re chambre civile · Cassation · PubliéLa présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d'une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d'une possession viciée
  3. Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-23.150Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né antérieurement à l'ouverture de la…
  4. Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, n° 20-13.3181re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières
  5. Cass. com., 17 novembre 2021, n° 20-14.420Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa cour d'appel qui, en raison de la revente, par une société soumise à une procédure collective, de marchandises qui lui ont été vendues avec réserve de propriété, est saisie d'une demande de revendication formée par le vendeur contre le sous-acquéreur lui aussi soumis à une procédure collective, statue sur le fondement des dispositions de droit commun de…
  6. Cass. civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-13.7481re chambre civile · Rejet · PubliéLa protection du domaine public mobilier impose qu'il soit dérogé à l'article 2279, devenu 2276 du code civil L'action en revendication d'un bien public relève de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle s'exerce à l'égard d'une personne qui, ayant acquis…
  7. Cons. const., 26 octobre 2018, n° 2018-743Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  8. Cass. civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-16.0911re chambre civile · Rejet · PubliéCelui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article…
  9. Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-25.7591re chambre civile · Rejet · PubliéEst interruptif de la prescription de la créance portant sur le solde d'un prêt, le paiement intervenu en exécution de l'autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur