Code civil

Article 2276

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.

En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

9 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :

CE, 22 novembre 2024, n° 491375Lire la décision
Cass. civ. 1re, 15 mai 2024, n° 22-23.822CassationLa présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d'une détention précaire, soit de celui détenant un…Lire la décision
Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-23.150Cassation partielle sans renvoiIl résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, n° 20-13.318Cassation partielle sans renvoiL'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilièresLire la décision
Cass. com., 17 novembre 2021, n° 20-14.420RejetLa cour d'appel qui, en raison de la revente, par une société soumise à une procédure collective, de marchandises qui lui ont été vendues avec réserve de propriété, est saisie d'une demande de revendication formée par le vendeur contre le sous-acquéreur lui aussi soumis à une…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-13.748RejetLa protection du domaine public mobilier impose qu'il soit dérogé à l'article 2279, devenu 2276 du code civil L'action en revendication d'un bien public relève de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…Lire la décision

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Pour aller plus loin

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Art. 2227 · Code civil
Art. 2240 · Code civil