Jurisprudence de l’article 2234 du Code civil

40 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 13, 2e chambre civile 8, 3e chambre civile 6

1. Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.6431re chambre civile · Rejet · PubliéSelon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il dresse un projet de règlement du passif qui prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796 du même code et ne peut payer, sans…
2. Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.148Chambre commerciale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pendant la durée de la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur et les actes accomplis par le débiteur au mépris du dessaisissement sont inopposables…
3. Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-14.5282e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013, que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Viole ces dispositions un…
4. Cons. const., 28 septembre 2023, n° 2023-1061Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
5. Cass. civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-19.1112e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Si, aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est…
6. Cass. civ. 3e, 9 mars 2023, n° 21-13.6463e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension
7. Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.763Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en application de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, que l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge national soit tenu d'apprécier, sur la demande…
8. Cass. com., 8 février 2023, n° 20-22.496Chambre commerciale · Rejet · PubliéAux termes de l'article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention est régie par les dispositions de celle-ci. Il s'ensuit que l'action en remboursement des frais…
9. Cass. civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.6471re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une licence d'exploitation est régie par les stipulations de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L.…
10. Cass. ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542Assemblée plénière · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéAux termes de l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'alinéa 1 ou en réduire le montant. Cette majoration ayant pour finalité d'inciter le…
11. Cass. civ. 3e, 2 mars 2022, n° 20-23.6023e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai de prescription se situe à la date d'expiration du délai dont disposait l'adjudicataire…
12. Cass. civ. 1re, 2 février 2022, n° 20-10.8551re chambre civile · Rejet · PubliéEn vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur, poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire, peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions…
13. Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 20-13.6611re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de…
14. Cass. civ. 3e, 16 septembre 2021, n° 20-17.6233e chambre civile · Cassation · PubliéNe tire par les conséquences de ses propres constatations et viole l'article 2234 du code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une action en responsabilité délictuelle engagée contre des notaires par des vendeurs, retient que ceux-ci avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la date de réitération de l'acte authentique de…
15. Cass. civ. 3e, 16 septembre 2021, n° 20-17.6253e chambre civile · Cassation · PubliéLe point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, lorsque le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de ce texte et la durée de la prescription…
16. Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-23.413Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et L. 622-24 de ce code qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur, et qui peut donc faire procéder à la vente sur saisie de cet…
17. Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.2791re chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en établissement de sa filiation paternelle, par constatation de la possession d'état, a bénéficié d'un délai de quarante-cinq années, dont vingt-sept à compter de sa majorité, peut en déduire que le délai de prescription qui lui est opposé respecte un juste équilibre et qu'il ne porte pas, au…
18. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-21.8122e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut être antérieure au dépôt de la demande; toutefois, lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, elle peut être fixée au plus tôt le premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré. Viole ce texte, la cour…
19. Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 19-16.5613e chambre civile · Cassation · PubliéEn matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d'agir en exécution forcée de la vente, soit d'en demander la résolution et l'indemnisation de son préjudice et le fait justifiant l'exercice de cette action ne peut…
20. Cass. civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11.5431re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance…