Jurisprudence de l’article 2234 du Code civil

40 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 13, 2e chambre civile 8, 3e chambre civile 6

1. Cass. ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542Assemblée plénière · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéLe gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibilité où elle se trouve d'exécuter une condamnation au paiement d'une somme d'argent, le cours des intérêts légaux sur cette somme n'est pas…
2. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.352Chambre sociale · Rejet · PubliéLe délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou…
3. Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-24.979Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant hypothécaire, sans qu'il y ait lieu à notification de la déclaration à l'égard de ce dernier, et cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la clôture de la procédure. Un créancier, qui n'est pas empêché…
4. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 19-12.3481re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 333, alinéa 2, du code civil édicte un délai de forclusion, qui n'est pas susceptible de suspension en application de l'article 2234 du même code, lequel ne vise que les délais de prescription
5. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 19-13.4941re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 137-2,…
6. Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-26.646Chambre commerciale · Rejet et cassation partielle · PubliéSelon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu'à compter du point de départ du délai pour former appel contre les seconds
7. Cass. civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.1691re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du…
8. Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 17-18.2191re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn cas de solidarité passive, l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier, qui peut s'adresser à celui des codébiteurs de son choix, ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa…
9. Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-30.9141re chambre civile · Rejet · Publié
10. Cass. civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-20.9662e chambre civile · Rejet · PubliéAyant exactement rappelé que pour être interruptive de prescription une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire, une cour d'appel en déduit, à bon droit, que l'action engagée par la victime devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en vue de son indemnisation par le Fonds de garantie des actes…
11. Cass. civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-17.4812e chambre civile · Rejet · PubliéEn l'état d'une décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement de son débiteur, il ne saurait être imposé à un créancier qui recherche l'exécution d'un titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond. Par ailleurs, ce créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité,…
12. Cass. civ. 2e, 17 mai 2018, n° 17-14.2912e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 528-1 du code de procédure civile, selon lequel si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai, que lorsqu'une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé…
13. Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-11.4892e chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
14. Cass. soc., 6 décembre 2017, n° 16-10.220Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui a relevé que le salarié et l'employeur avaient signé une convention de rupture, et devant laquelle il n'était pas contesté que la convention avait reçu exécution, a fait ressortir que ce salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 1237-14 du code du travail, peu important qu'il…
15. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2017, n° 16-20.0653e chambre civile · Rejet · PubliéL'impossibilité d'agir est souverainement appréciée par les juges du fond
16. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-22.2202e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979, seul applicable au paiement des cotisations afférentes au régime d'assurance invalidité-décès, ce dernier est financé par des cotisations dont les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code…
17. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC018981ère chambre - formation à 3 · 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
18. Cass. civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.2781re chambre civile · Rejet · PubliéLe point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le…
19. CE, 31 mars 2017, n° 3949261ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RSA - EFFET SUSPENSIF DU RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE RÉCUPÉRATION D'UN INDU (ART. L. 262-46 DU CASF) - 1) PORTÉE - 2) CONSÉQUENCES SUR LA PRESCRIPTION DE LA CRÉANCE. 04-04 1) En adoptant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des…
20. Cass. civ. 1re, 22 février 2017, n° 16-11.9611re chambre civile · Cassation · PubliéL'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'applique qu'aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, selon les dispositions prévues à l'article 47, II, de cette loi. Viole ces textes la cour d'appel qui applique le délai de prescription de cinq ans de l'action en réduction à une…