Code civil

Article 2235

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

6 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)

Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-13.473CassationEn application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est suspendue contre les…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-18.728RejetSelon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. Ni l'article 706-5, alinéa 1, du code de…Lire la décision
Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-17.409RejetLe non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par…Lire la décision
CE, 27 décembre 2021, n° 43276818-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - RESPONSABILITÉ MÉDICALE - PRESCRIPTION DÉCENNALE (ART. L. 1142-28 DU CSP) - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - CONSOLIDATION DU DOMMAGE [RJ1] - DATE À LAQUELLE LES PRÉJUDICES DIRECTEMENT…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 1 juillet 2021, n° 20-14.284Cassation partiellement sans renvoiSelon l'article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-15.406RejetIl résulte de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance. Dès lors, une cour d'appel qui, saisie par des ayants droit d'une victime de l'amiante,…Lire la décision

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