Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Code civil
Article 2236
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 24-10.157QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelLire la décision
- Cass. civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 23-40.015QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelLire la décision
- Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203CassationLes articles 223 et 1421, alinéa 2, du code civil ayant pour seul objet de protéger les intérêts de l'époux exerçant une profession séparée, la société dont cet époux est associé n'est pas recevable à se prévaloir de l'atteinte que la revendication, par le conjoint de celui-ci,…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 18 mai 2022, n° 20-20.725Cassation partielleIl résulte des articles 815, 1479, alinéa 1, 1543 et 2224 du code civil que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 16 septembre 2021, n° 20-10.013Cassation partielleSelon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare irrecevable, par…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.104Cassation partielleLes articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même codeLire la décision
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