Jurisprudence de l’article 2236 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 4, 2e chambre civile 1, 3e chambre civile 1

  1. Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 24-10.1571re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  2. Cass. civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 23-40.0151re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  3. Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203Chambre commerciale · Cassation · PubliéLes articles 223 et 1421, alinéa 2, du code civil ayant pour seul objet de protéger les intérêts de l'époux exerçant une profession séparée, la société dont cet époux est associé n'est pas recevable à se prévaloir de l'atteinte que la revendication, par le conjoint de celui-ci, de la qualité d'associé, serait susceptible de porter au droit d'exercer une…
  4. Cass. civ. 1re, 18 mai 2022, n° 20-20.7251re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 815, 1479, alinéa 1, 1543 et 2224 du code civil que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par…
  5. Cass. civ. 2e, 16 septembre 2021, n° 20-10.0132e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare irrecevable, par application du délai de prescription de droit commun, l'action de la veuve du…
  6. Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.1041re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code
  7. Cass. civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 15-22.8613e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière