Jurisprudence de l’article 2240 du Code civil

37 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 12, 1re chambre civile 6, 3e chambre civile 4

  1. CE, 15 mai 2025, n° 4957269ème chambre ·
  2. Cass. com., 19 mars 2025, n° 22-24.761Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles, au sens de l'article 70 du code de procédure civile, qui n'avaient pas été présentées devant le juge des référés
  3. Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 21-22.540Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi,…
  4. CE, 15 avril 2024, n° 4704758ème - 3ème chambres réunies · · Publié24-01-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - INDEMNISATION DUE PAR L’OCCUPANT IRRÉGULIER DU DOMAINE EN RAISON DE LA PERTE DE REVENUS DE L’AUTORITÉ GESTIONNAIRE DU DOMAINE [RJ1] – 1) EXIGIBILITÉ – PÉRIODE – JOUR – 2) PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RÉPARATION – PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE…
  5. CAA Lyon, 31 octobre 2023, n° 21LY022783ème chambre · 19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-08-03 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Taxes en matière d’environnement.
  6. Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.9552e chambre civile · Rejet · PubliéLa saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute prise antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet…
  7. Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.3792e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle qui constitue le point de départ du délai de la prescription quinquennale de son action aux fins d'inopposabilité de cette décision relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond La saisine de la…
  8. Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n° 21-20.4472e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 2240 et 2241 du code civil que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription. Doit, en conséquence, être censuré l'arrêt d'une cour d'appel ayant retenu que malgré l'annulation du commandement de payer valant saisie…
  9. Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-12.485Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Ces…
  10. Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023, n° 21-20.0093e chambre civile · Rejet · PubliéL'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, n'est une cause interruptive de la prescription qu'en vertu de l'article 33, alinéa 1, du décret n° 53-960…
  11. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL012504ème chambre · 18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE - DÉLAI QUINQUENNAL DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN (ART. 2224 DU CODE CIVIL) - APPLICATION À LA PRESCRIPTION D'ASSIETTE (1) - PARTICIPATION PAYABLE…
  12. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL020554ème chambre · 18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE - TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS À L'ENCONTRE DU DÉBITEUR SOLIDAIRE (1) - OBLIGATION SOLIDAIRE RÉSULTANT CLAIREMENT ET NÉCESSAIREMENT D'UNE TRANSACTION (2) -…
  13. Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L.621-76 et L.621-79 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l'entreprise, y compris lorsque les modalités de…
  14. Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée, cette énumération…
  15. Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, n° 20-13.3181re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières
  16. CE, 22 novembre 2021, n° 4418208ème - 3ème chambres réunies ·
  17. Cass. civ. 3e, 10 juin 2021, n° 20-16.8373e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription. Dès lors, une reconnaissance de responsabilité n'interrompt pas le délai décennal de l'action du maître de l'ouvrage en…
  18. Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021, n° 19-23.2623e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe fait, pour le destinataire d'une lettre recommandée, de ne pas en contester la teneur lui rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, causé par la chute d'aiguilles et de pommes de pin de sapins sur le fonds de…
  19. Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-20.875Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'existence d'un contrat de transport écrit n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L. 1432-4 du code des transports, la clause du contrat type s'applique de plein droit à titre supplétif
  20. Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-15.8131re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. A cette fin, il lui appartient, le cas échéant, de trancher le désaccord des époux quant à l'existence…