La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Code civil
Article 2240
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
37 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 15 mai 2025, n° 495726Lire la décision
- Cass. com., 19 mars 2025, n° 22-24.761RejetLorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles, au sens de l'article 70 du code de…Lire la décision
- Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 21-22.540Cassation partielleIl résulte des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n'est suspendu…Lire la décision
- CE, 15 avril 2024, n° 47047524-01-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - INDEMNISATION DUE PAR L’OCCUPANT IRRÉGULIER DU DOMAINE EN RAISON DE LA PERTE DE REVENUS DE L’AUTORITÉ GESTIONNAIRE DU DOMAINE [RJ1] – 1) EXIGIBILITÉ – PÉRIODE –…Lire la décision
- CAA Lyon, 31 octobre 2023, n° 21LY0227819-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-08-03 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Taxes en matière d’environnement.Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.379Cassation sans renvoiLa détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle qui constitue le point de départ du délai de la prescription quinquennale de son action aux fins d'inopposabilité de cette décision…Lire la décision
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