Jurisprudence de l’article L1233-2 du Code du travail

17 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 12, 4ème - 1ère chambres réunies 5

  1. CE, 8 novembre 2024, n° 4696964ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - RÉALITÉ DU MOTIF ÉCONOMIQUE – DÉTERMINATION DU SECTEUR D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE PERTINENT – CAS D’UNE ENTREPRISE SPÉCIALISÉE AU SEIN D’UN GROUPE [RJ1].…
  2. Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 19-24.978Chambre sociale · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéEst renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l'hypothèse où le salarié exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d'un…
  3. Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 22-17.452Chambre sociale · Rejet · PubliéDoit être approuvé l'arrêt qui, constatant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, retient que l'employeur n'avait pu…
  4. CE, 3 avril 2024, n° 4697014ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 3 avril 2024, n° 4697004ème - 1ère chambres réunies ·
  6. CE, 3 avril 2024, n° 4696994ème - 1ère chambres réunies ·
  7. CE, 3 avril 2024, n° 4696944ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-04-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - OFFICE DU JUGE SAISI PAR LE JUGE JUDICIAIRE D’UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE – FACULTÉ D’ÉCARTER UN MOYEN COMME INOPÉRANT – EXISTENCE. 54-02-04 PROCÉDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ. - OFFICE…
  8. Cass. soc., 6 mars 2024, n° 23-40.024Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  9. Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 20-23.640Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. Il en résulte que l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un…
  10. Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-21.140Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée…
  11. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054Chambre sociale · Rejet · PubliéLa cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la…
  12. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.279Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que,…
  13. Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.602Chambre sociale · Cassation · PubliéEn l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de…
  14. Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.546Chambre sociale · Cassation · PubliéLe délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de…
  15. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention
  16. Cass. soc., 14 septembre 2017, n° 16-20.552Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail
  17. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-26.853Chambre sociale · Rejet · PubliéLe licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l'immeuble, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique