Jurisprudence de l’article L1237-11 du Code du travail

19 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 15, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu…
  2. CE, 16 mai 2025, n° 4931434ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CIRCONSTANCE DE NATURE À VICIER LE CONSENTEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE [RJ1]. 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. -…
  3. Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail
  4. Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. En application de l'article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours à l'encontre de la convention…
  5. CE, 13 avril 2023, n° 4592134ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION. - AUTORISATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE CONCLUE PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ ET SON EMPLOYEUR – CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE – PORTÉE. 66-07-01-03 Il appartient à l’inspecteur du travail et, le…
  6. CE, 14 octobre 2022, n° 4515813ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT. - MAÎTRES AGRÉÉS ENSEIGNANT DANS DES ÉTABLISSEMENTS SOUS CONTRAT SIMPLE AVEC L’ÉTAT – 1) SITUATION – SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ [RJ1] – 2) APPLICATION AUX MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ DES RÈGLES…
  7. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention
  8. Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770Chambre sociale · Rejet · PubliéLa remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en…
  9. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232Chambre sociale · Cassation · PubliéSeule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause
  10. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié
  11. Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901Chambre sociale · Rejet · PubliéL'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien
  12. Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail
  13. Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550Chambre sociale · Cassation · Publié
  14. CE, 13 juin 2018, n° 4044851ère et 4ème chambres réunies · · Publié14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. PERSONNEL. - INDEMNITÉS VERSÉES AU TITRE DU DISPOSITIF DE LA CESSATION D'UN COMMUN ACCORD DE LA RELATION DE TRAVAIL - 1) POSITION DE L'ACOSS PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 225-1-1 DU…
  15. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-21.583Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas…
  16. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention
  17. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880Chambre sociale · Rejet · PubliéLe juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité…
  18. Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-10.841Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier…
  19. Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220Chambre sociale · Rejet · PubliéUne décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur