Code de l'environnement

Article L164-1

Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement › Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités

L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.

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