Le présent titre n'est pas applicable non plus :
1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ;
2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.
Code de l'environnement
Article L161-5
Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement › Chapitre Ier : Champ d'application
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)
- CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL0472968-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.Lire la décision
- CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 22TL2111344-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.Lire la décision
- CAA Toulouse, 20 avril 2023, n° 20TL0468944-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L161-5
Dans les mêmes décisions de justice.
- Art. L162-23 · Code de l'environnement
- Art. L172-14 · Code de l'environnement
- Art. R512-61 · Code de l'environnement
- Art. L162-17 · Code de l'environnement
- Art. L152-1 · Code de l'environnement
- Art. L512-20 · Code de l'environnement
- Art. L514-5 · Code de l'environnement
- Art. L171-6 · Code de l'environnement