Jurisprudence de l’article L631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation

22 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 3e chambre civile 6, 5ème chambre 2

  1. CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 24MA007692ème chambre · 38 LOGEMENT. - AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION (ARTICLE L. 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) - DÉLIBÉRATION FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT DÉLIVRÉES - 1) LÉGALITÉ DES CONDITIONS - A) JUSTIFICATION PAR LE DEMANDEUR DU RESPECT DES DROITS DES TIERS - ABSENCE - B) SOUMISSION DE TOUTE…
  2. CAA Bordeaux, 27 mars 2025, n° 23BX012114ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 21BX046295ème chambre · 38 LOGEMENT. - RÉGLEMENTATION DU CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION. AUTORISATIONS SOUMISES À COMPENSATION POUR LA LOCATION DE COURTE DURÉE DE LOCAUX MEUBLÉS. CONTRÔLE DU JUGE. 38 En application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée…
  4. CE, 9 février 2023, n° 4624095ème chambre ·
  5. CAA Paris, 14 décembre 2022, n° 21PA027507ème chambre ·
  6. CAA Paris, 18 novembre 2022, n° 20PA035361ère chambre ·
  7. Cass. civ. 3e, 18 février 2021, n° 19-11.4623e chambre civile · Cassation · PubliéLe formulaire « H2 » rempli par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties en application de l'article 16 de la loi n° 68-108 du 2 février 1968 comporte, à la date de sa souscription, les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété, à l'exception du montant du loyer qui est celui du 1er janvier…
  8. Cass. civ. 3e, 18 février 2021, n° 19-13.1913e chambre civile · Cassation · PubliéConstitue un changement d'usage d'un local destiné à l'habitation, au sens de l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, le fait, pour le propriétaire d'un local meublé à usage d'habitation, de le donner en location à deux reprises en moins d'un an, pour des durées respectives de quatre et six mois, inférieures à un an ou à…
  9. Cass. civ. 3e, 18 février 2021, n° 17-26.1563e chambre civile · Rejet · PubliéHormis les cas d'une location consentie à un étudiant pour une durée d'au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d'un bail mobilité d'une durée de un à dix mois et de la location, pour une durée maximale de quatre mois, du local à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur, le fait…
  10. CE, 23 décembre 2020, n° 4288005ème - 6ème chambres réunies ·
  11. Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020, n° 18-22.1423e chambre civile · Rejet et sursis à statuer · PubliéLes dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles prévoient que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, statue sur les conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure, sont d'application immédiate aux…
  12. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA032051ère chambre · 38-01 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
  13. CAA Paris, 14 février 2019, n° 17PA030171ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Paris, 17 janvier 2019, n° 17PA000021ère chambre ·
  15. Cass. civ. 3e, 15 novembre 2018, n° 17-26.1563e chambre civile · Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéSont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s'applique-t-elle à la location à titre onéreux, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d'un local meublé à usage d'habitation ne constituant pas la résidence principale du…
  16. CAA Paris, 14 décembre 2017, n° 16PA018871ère chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  17. CE, 21 juillet 2017, n° 3954579ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). GÉNÉRALITÉS. - REMISE EN CAUSE DE LA RÉPARTITION DE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE ENTRE LA VALEUR DU TERRAIN ET CELLE DE LA CONSTRUCTION ÉDIFIÉE SUR CE TERRAIN [RJ1] - OBLIGATION DE TRANSMETTRE AU CONTRIBUABLE L'ENSEMBLE DES ÉLÉMENTS…
  18. CAA Paris, 18 juillet 2017, n° 15PA043351ère chambre · 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis.
  19. Cass. civ. 3e, 22 juin 2017, n° 16-17.9463e chambre civile · Rejet · PubliéLes locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel étant indifférente. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les locaux donnés à bail étaient, au 1er…
  20. CAA Paris, 9 février 2017, n° 15PA044191ère chambre · 38-01 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.